Hébergement à titre gratuit d'un parent

Publié le 28/06/2022 Vu 905 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2022 09:52

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition d'un appartement avec ma compagne avec le souhait d'y loger sa mère agée pour la rapprocher.

Actuellement, elle paye un petit loyer dans un logement social. Nous cherchons à faire en sorte qu'elle ne paye pas plus, voire moins, sans que nous en soyons (trop) de notre poche non plus.

Si nous lui faisons un bail avec un loyer largement au dessous du marché, il semble qu'il y ait un risque de redressement.

Nous enivsageons donc l'hébergement à titre gratuit avec une participation aux frais : charges de copro et, dans l'idéal, taxe foncière (total environ 300 € par mois) - tout en lui laissant prendre des contrats elle-même pour tout ce qui est assurance, électricité, Internet et en signant une convention adhoc.

Est-ce possible/autorisé ?
Si oui, faut-il déclarer ces participations aux frais dans nos revenus respectifs (j'imagine que oui) et comment ?
Est-ce que cela interdit par la suite tout transfert de fond entre elle et sa fille (reboursements de courses ou autre) ?

Merci d'avance pour vos avis éclairés

Cordialement,

F. Babin

Modérateur

28/06/2022 10:03

Bonjour,

Vous lui faites un commodat avec les charges à payer pour elle.

Vous n'aurez rien à déclarer sur le plan fiscal.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter