Indemnités liées à un incendie

Publié le Vu 202 fois 2 Par Thibautminowara
29/05/2019 17:00

Mon père est décédé dans l incendie de son appartement qu'il louait et qui a été complètement détruit. L'incendie a pris dans l'appartement de mon père pour une cause accidentelle. Le bailleur me réclame puisque je suis ayant droit de remettre en état l appartement et de payer des indemnités d'occupation jusqu'à remise en état de l'appartement. L'assureur de mon père me dit que le bailleur doit se charger des travaux et que son propre assureur se retournera vers eux, que le bail est résilié par le décès de mon père. Qu'en est t il des indemnités d'occupation que le bailleur me réclame depuis. S'il ne remet pas en état son appartement, il peut me réclamer des loyers indéfiniment. Que dois-je faire ?

29/05/2019 18:35

bonjour

Désolé pour le décès de votre père.

Selon l'art 1733 du code civil le locataire est présumé responsable. Le bailleur doit faire intervenir son assureur Propriétaire non occupant et ce sera une affaire entre assureurs.

Le bailleur aura droit à une indemnisation perte de loyers selon la durée de remise en état déterminée par les experts et selon son contrat; ce n'est pas de votre ressort.

Superviseur

29/05/2019 22:19

Bonjour

L’article 1722 du Code civil stipule que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

Je vous invite à lire ICI

Destruction du logement
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Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

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