Indivision et location meublée

Publié le Vu 133 fois 1 Par Mitchou04
12/07/2019 10:47

Bonjour,

Après le décès de notre mère nous avons un bien en indivision (4 indivisaires). Nous souhaitons mettre ce bien en location meublée.
Pour cela, j'ai financé et fait les travaux.

Je viens d'apprendre qu'il faut avoir un n° SIRET pour faire la déclaration aux impôts. Après avoir eu les services fiscaux qui m'ont renvoyé vers le greffe du tribunal de commerce, j'ai appris qu'il fallait compléter un formulaire F CMB, que je viens de trouver, avec difficulté sur le net.

Il est demandé si nous sommes une société de fait ou une société de participation. Qu'elle différence y-a-t-il entre les deux et qu'elles implications pour la suite ?

J'ai financé et fait les travaux et je m'occuperais de la location. Comment être sûr de récupérer l'avance des travaux ? Les autres indivisaires ont signé un document reconnaissant ces faits.

Merci de vos réponses.
Cordialement,

Michel DUpré

Superviseur

12/07/2019 10:49

Bonjour

En fait, vous êtes en indivision?

Donc Sté de fait, le régime comptable qui s’applique est le réel simplifié.

Conseil: Établir une convention d'indivision dans laquelle tout sera détaillé en terme de gestion.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

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