Lettre de congé - valable ?

Publié le 16/04/2021 Vu 132 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/04/2021 13:33

Bonjour,

Ravie de vous rencontrer.

Il s'agit ici d'aider une personne agée.

Elle est locataire depuis 51 ans en logement public (HLM en bon état) sans nuage (aucun problème de loyer, de charges, aucune nuisance , etc... rien).

Elle a reçu une lettre de congé en raison d'une démolition à venir. La démolition est un motif recevable (sous certaines conditions je crois ???), cependant la lettre devrait être l'ultime étape après trois propositions.

Cette personne a reçu la lettre de congé sans aucune proposition préalable. Et, Il y a une semaine , elle reçoit une proposition absurde (surperficie, même arrondissement mais localisation isolée, etc...) .

Questions:

1-Cette lettre, doit-elle être formulée et envoyée après la troisième proposition ou non ? Selon, les textes , faudrait-il en tenir compte ou pas quant à la date butoir indiquée et donc eventuellement la dénoncer afin d'enlever cette limite dans le temps ?

2-Cette dame agée, peut-elle répondre "par courrier" en ce qui concerne la question précédente , mais surtout, quant à ses souhaits d'habitation (conformément à la loi) en cas de destruction. Et, combien de choix peut-elle formuler ?

3-Dans le cas d'une destruction , peut-on demander au locataire de tout rénover (ce que stipule la lettre de congé , alors que le locataire n'a rien détérioré- appartement correct)



Merci de votre lecture et de votre aide,



Bonne journée,

Cordialement,

El G

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