Litige avec agence immobilière suite à résiliation mandat gestion

Publié le Vu 822 fois 0 Par MARRA
11/09/2014 14:05

Bonjour,

j'ai signé un contrat de gestion avec une agence immobilière pour gérer mes logements le 29/08/2008.
Je désire reprendre la gestion aussi le 23 mai j'ai envoyé une lettre en recommandé AR pour leur indiquer que je désirais résilier le contrat le 1er septembre.

Je n'ai reçu aucun avis de renouvellement du mandat pour l'année.

J'ai respecté néanmoins le délai de 3 mois , je note ci dessous les termes du contrat.
le mandat est donné pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année cette reconduction étant limitée à 29 ans. Les parties pourront résilier ce mandat en exprimant leur volonté par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire de la signature du présent contrat. S'il accepte la résiliation du mandat en cours d'année le mandataire aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires restant à courir au titre de l'année en cours. Pour la restitution du dossier en cours de mandant, un forfait de 152.45 € sera du au mandataire

Je viens de leur demander d'aller chercher mon dossier et l'agence me répond :

En ce qui concerne la récupération des documents relatifs à la SCI, comme indiqué dans votre mandat, la fin de votre contrat étant à échéance au 29/09/2014 alors que vous avez souhaité une résiliation au 01/09/2017, un forfait de 152.45€ TTC vous sera facturé pour la récupération de votre dossier en cours de mandat.


Aussi j'ai 3 questions :
1- a t"elle le droit de me demander cette somme
2- puis je invoquer la loi Chatel et dire que je ne paye pas cette somme ?
3- Je ne résilie pas en cours d'année puisque je résilie à la date d'échéance !
Je vous remercie de m'aider ; dès votre aide j'aviserai
Bien cordialement

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