Litige avec ancien propriétaire

Bonjour,

J’ai quitté mon ancien logement en mars 2026 et je rencontre aujourd’hui un litige avec mon ancien propriétaire. Je souhaiterais connaître mes droits et savoir quelles sommes sont réellement dues de part et d’autre.

1. Loyers restant dus et reconnaissance de dette
Au moment de mon départ, j’avais un retard de loyer de 780 € en raison de difficultés financières.

J’ai signé une reconnaissance de dette prévoyant que cette somme serait remboursée par paiements mensuels. J’avais également indiqué que, si ma situation financière me le permettait, je pourrais solder la dette plus rapidement.

À ce jour, il reste 580 €.

Mon ancien propriétaire exige maintenant le règlement immédiat de la totalité et menace de se retourner contre ma grand-mère, qui était caution solidaire, alors que je respecte le principe du remboursement prévu.

2. Vasque mentionnée sur l’état des lieux de sortie
Lors de l’état des lieux de sortie, il a été indiqué que la vasque était “fissurée en étoiles”.

En revanche, il n’est pas indiqué sur ce document que je reconnais être responsable de cette dégradation ni que je m’engage à payer son remplacement.

Mon ancien propriétaire me réclame aujourd’hui :


227 € pour une double vasque ;
300 € pour la pose.

À ce jour, il ne m’a fourni aucune facture ni justificatif concernant l’achat de la vasque ou les frais de pose.

Je souhaiterais donc savoir s’il peut légalement m’imposer ces sommes sur la seule base de la mention figurant dans l’état des lieux.

3. Supplément de 50 € par mois pour mon chien
Mon bail contient une clause prévoyant un supplément de loyer de 50 € par mois en raison de la présence de mon chien.

J’ai payé ce supplément de juillet 2024 à mars 2026, soit environ 1 050 € au total.

J’ai appris par la suite qu'un propriétaire ne pouvait normalement pas imposer un supplément de loyer simplement parce que son locataire possède un animal domestique.

Je souhaite donc savoir si cette clause est effectivement illégale et, dans ce cas, si je peux réclamer le remboursement des 1 050 € versés ou éventuellement opposer cette créance aux sommes que le propriétaire me réclame.

4. Dépôt de garantie
Un chèque de dépôt de garantie avait été remis au propriétaire, mais celui-ci ne l’a jamais encaissé.

Il n’a donc effectué aucune déduction sur ce dépôt de garantie au moment de mon départ.

Je souhaiterais savoir quelles conséquences cela peut avoir sur les sommes qu’il me réclame aujourd’hui.

5. Conditions de réalisation de l’état des lieux
Un autre point m’interroge.

La personne ayant réalisé l’état des lieux était une connaissance/amie du propriétaire. Elle s’est présentée comme “Maître Labbé” et j’ai appris seulement par la suite qu’elle aurait déjà été à la retraite au moment de l’état des lieux.

L’état des lieux a été réalisé sur un simple tableau, sans photographies.

Je souhaiterais savoir si cela peut avoir une incidence sur la valeur ou la contestation de l’état des lieux, notamment si cette personne s’est présentée comme notaire alors qu’elle n’exerçait plus.

Mes questions

Le propriétaire peut-il exiger immédiatement les 580 € restants alors qu’une reconnaissance de dette prévoit des paiements mensuels ?
Peut-il réclamer cette somme directement à ma grand-mère en sa qualité de caution solidaire alors que je rembourse la dette ?
Peut-il me réclamer 227 € de vasque + 300 € de pose sans facture ni justificatif ?
La simple mention « vasque fissurée en étoiles » dans l’état des lieux suffit-elle à établir ma responsabilité financière ? il n'est noté nul part que je dois rembourser cela
La clause imposant 50 € supplémentaires par mois pour mon chien est-elle légale ?
Si elle est illégale, puis-je réclamer le remboursement des 1 050 € versés ?
Puis-je demander que ces 1 050 € soient pris en compte face aux sommes qu’il me réclame ? et ainsi trouver un accord amiable?
Le fait que le dépôt de garantie n’ait jamais été encaissé change-t-il quelque chose ?
Les conditions dans lesquelles l’état des lieux a été réalisé et le statut de la personne qui l’a effectué permettent-ils de le contester ?

Mon objectif est avant tout de régler cette situation à l’amiable, mais je souhaite connaître précisément mes droits avant de répondre à mon ancien propriétaire.

bonjour

si votre bail était un bail sous la loi de 89, il faut vous référer à cette loi qui est d'ordre publique

dans ce cas, le supplément de 50 € est totalement illégal

ensuite peu importe la qualité de la personne qui a effectué l'EDL de sortie au nom du propriétaire, cette personne représentait le propriétaire et il a donc été établi un EDL S contradictoire si vous avez signé le document ( merci de nous le préciser)

pour effectuer une imputation sur le DG , il suffit que le propriétaire fournisse un devis au locataire



il va donc falloir que vous adressiez un courrier en RAR au propriétaire pour demander le justificatif de la retenue et informer aussi le propriétaire que la clause des 50 e est illégale

Bonjour merci pour votre réponse

Une clause prévoyant une majoration automatique du loyer de 50 € par mois en raison de la seule détention d'un animal familier est-elle réputée non écrite au regard de l'article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 et/ou de la loi du 6 juillet 1989 ? Puis-je obtenir la restitution des 1 050 € déjà versés sur ce fondement ?

Bonjour,

1/ Un accord amiable s'applique jusqu'à ce que l'une des parties y renonce. Le bailleur est en droit d'exiger le paiement immédiat et la caution solidaire peut légalement y être obligée.

2/ si la vasque était en bon état sur l'EDLE et endommagée sur l'EDLS, la responsabilité du locataire est engagée en vertu de l'article 7 de la loi 89-462. Par contre le montant réclamé par le bailleur doit être justifié par un devis ou une facture.

3/ Le bailleur n'a pas interdit de détenir un animal, oubliez votre article 10. Le montant du loyer était convenu par contrat, peu importe le motif du supplément de 50 euros. Sauf si de ce fait le loyer dépassait le plafond légal (encadrement des loyers ?). Vous pouvez tenter de réclamer le remboursement... mais ne rêvez pas trop.

4/ Le chèque est maintenant périmé et ne peut plus être encaissé. Le bailleur perdu une bonne occasion de se rembourser vos dettes. TAnt pis pour lui. Ceci n'a aucun conséquence, votre dette de loyer persiste à laquelle s'ajoute (si justifié) le coût pour la vasque.

5/ L'EDLS n'a aucun besoin de photos. Le texte seul suffit. Cet EDLS est parfaitement valide s'il a été signé des 2 parties : le bailleur représenté par son mandataire (retrité ou pas) et le locataire (vous).

Pour une solution amiable, vous devez commencer par adresser un courrier RAR au bailleur pour présenter vos demandes et propositions. Ensuite vous (ou lui) saisirez la commission de conciliation, puis au final le tribunal.

Bonjour,

Le bailleur est en droit de recouvrer les impayés exigibles auprès de la caution.

La reconnaissance de dettes est une preuve supplémentaire que vous vous avez donnée au bailleur de l’existence de la dette. Ce n’est pas un accord bilatéral qui imposerait au bailleur le respecter des délais de paiements à moins que cette reconnaissance de dettes ait été contresignée par le bailleur et qu’il vous ait formellement accordé des délais.

Vous êtes responsable des dégradations qui sont de votre fait. Ce qui détermine votre responsabilité dans les dégradations constatées est la comparaison entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d'entrée.

Ensuite, si vous êtes bien responsable des dégradations, il faut en évaluer le montant. Soit vous acceptez l’évaluation faite par le bailleur, soit vous discutez. Le bailleur peut se fonder sur un devis ce qui fournirait une base de discussion mais vous restez libre de discuter. En cas de désaccord, ne restent pour trancher le litige que la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

Comme l’ancien bailleur ne détient pas de dépôt de garantie, vous êtes en position de force. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qu’il vous réclame, pour se faire payer il devra saisir le tribunal et alors il devra justifier ses prétentions.

Pour l’état des lieux, peu importe la qualité de celui qui a représenté le bailleur.

Le loyer est librement déterminé par les parties. Il n’est pas interdit à un bailleur de louer plus cher à cause d’un chien ou de tout autre raison mais, une fois le bail signé par les deux les parties, celles-ci sont engagées par les clauses du bail. La question qui se pose est de savoir quel est le montant du bail. Il y a le bail, c’est tout, la notion de supplément de bail n’existe pas, il faut s’en tenir à l’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui ne mentionne que Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle. Le loyer n’est pas variable, il est fixe et ne dépend pas des conditions dans lesquelles le locataire occupe la chose louée. Il faut donc se reporter au bail et à la ligne où est défini le montant du loyer. Il semble assez probable que les 50 € de supplément soient illicites mais c'est tout de même à vérifier.

La loi du 9 juillet 1970 ne vise pas la détermination du loyer. C’est seulement la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
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