litige avec un propriétaire indélicat et menaçant

Publié le 30/04/2010 Vu 3552 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/04/2010 04:32

Bonjour,
je rencontre un énorme probleme avec mon propriétaire, je suis bénéficiaire du rsa et j'ai donc du demander une caution en aout 2008 pour louer mon appartement, de ce fait j'ai du aussi autoriser la caf à verser directement sur le compte de mon propriétaire mes allocations logement, je l'ai informé des la signature du bail qu'il se devait de me restituer la différence entre le montant de mon loyer et le montant de mes allocations logements, hors, dépuis cette date il ne m'a rien réstitué, la caf lui ayant fait un courrier lui notifiant qu'il devait me restituer le trop pérçu avec éffet rétro-actif, un jour ce "brave homme "m'a fait des menaces et tentatives d'intimidation en me disant "il va faloir qu'on discute, on a des comptes à régler tous les deux" en me pointant index et majeur en ma direction le pouce levé comme les gamins qui font mine d'avoir une arme de poing, je suis parti dans un autre département pour me loger provisoirement chez des amis, tout en continuant à laisser la caf de lui verser mes allocations, (je n'ai pas encore fait de démarches auprès de la caf pour mon changement d'adresse) je suis revenu une premiere fois dans l'appartement il y a trois semaines, lors de mon retour mon propriétaire m'informe qu'il y a une fuite d'eau dans mon éscalier, et me ferme donc le robinet d'alimentation d'eau et me dit qu'il va appeler le plombier, une semaine après, pas de plombier, et toujours pas d'eau je suis reparti une semaine chez mes amis et revenu il y a une semaine, toujours fuite d'eau et toujours pas de plombier et toujours pas d'eau; cet homme me pourrit la vie, ais je le droit de quitter cet appartement sans lui donner de préavis?

30/04/2010 06:29

bonjour
LRAR lui indiquant qu'il doit cesser ce qu'il fait car il se met en infraction totale avec le code civil article =
loi n ° 89-462 DU 6 JUILLET 1989 , article 1 er , titre 6 , alinéa b "
le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et , sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil , de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui , consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée à l'alinéa a ".
a/ le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement .....
préciser aussi que vous avez prix contact avec le médiateur de la république .
article 1721 = " il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l'usage , quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ....
en général çà remet les pendules à l'heure .
zola ( ancien président d'associations - 2 - de locataires , var et bdrhone )

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