Litige propriétaire

Publié le 24/07/2025 Vu 232 fois 2 Par
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24/07/2025 21:21

Bonjour, des soucis concernant la non décense du logement que je loue ont été constater. Des travaux pour y remédier ont été demander,mais refuser par mon propriétaire.,à la place il m'a remis un congé pour vente .Ai- je un recour ,merci.

24/07/2025 21:48

bonjour

quelle est la nature de votre bail ?

24/07/2025 23:09

C est un bail pour une maison individuelle qui a été requalifier par la justice en vide en juillet 2024.Il a été signé le 18 septembre 2022 et donc le 18 septembre 2025 cela fera 3 ans.Il m' a bien été remis dans les règles, en janvier donc 6 mois avant et par huissier. Mais un rapport de soliha habitat soulignant des éléments de non décense en cour de procédure avait été donner et un devis non signé avait alors était donner par mon propriétaire. Depuis rien n'a été fait et j ai batailler mais réussi à avoir une autre visite de soliha en avril 2025 qui a pu constater que rien n'a été fait.Entre temps d autres soucis sont survenus notamment électrique qui étais la depuis le début mais qui on enfin abouti à un rapport d un technicien edf qui souligne des éléments dangereux..et j ai remis ce rapport à mon propriétaire, c étais le 20 janvier et en réponse j ai eu le congé pour vente le 29 janvier. Merci.

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