Accusation de rupture abusive de négociation (location appart)

Publié le 17/08/2015 Vu 1030 fois 0 Par
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17/08/2015 11:52

Bonjour à tous,

Tout nouveau sur ce forum, j'y pose une question suite à la lecture d'un article sur votre site (http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indemnisation-rupture-abusive-quot-pourparlers-14252.htm#.VdGqzaO-hMs)

Je cite deux phrases dont j'aimerai connaitre l'application pratique :

"Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la partie victime d’une rupture abusive ne peut pas obtenir la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention.

Autrement dit, la perte de chance n'est pas indemnisable en matière de rupture abusive des pourparlers."

Le cas d'une propriétaire qui réclame réparation suite à la rupture de pourparlers avec moi-même car en tant que chercheur d'appartement elle affirme que je lui ai fait perdre 3 mois de loyer.
Ainsi est ce que sa demande correspond à une perte d'une chance de matérialiser la convention ?

Merci beaucoup à ceux qui passerait par ce post.

Bon lundi à tous :)




Pour les infos annexes et la petite histoire [smile4]; elle passe par une agence immobilière, et je n'ai pas voulu signer à cause de l'acte de caution démesuré de 53000€, cependant l'agence m'avait précisé un délai de 8 jours pour retourner le bail sinon ils remettaient le bien en location. Leur ayant fait part de ma réticence envers la caution, par la suite je ne les ai pas prévenu que je ne signerai pas (tenant compte de leur délai dépassé) et plus tard ils m'ont envoyé une quittance, du coup paniqué je leur ai dit à ce moment la (1 moi après la réception du bail .. [smile17])de fermer le dossier si ça n'avait pas été fait.


En bref maintenant la proprio me demande 3 mois de loyer d'indemnisations car la période favorable des locations est passée et que j'ai prétexté une raison de rupture ridicule, et que elles pensent que je cherchais des apparts à coté en laissant celui-ci en roue de secours.

Et le toupet c'est que l'agence par laquelle elle passe ne m'a jamais contacté d'elle même depuis leur envoi du bail.

Merci à ceux qui ont eu le courage de lire la longue anecdote ! [smile4]

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