Accusé de réception : papier ou en ligne, lequel fait foi?

Publié le 03/02/2021 Vu 388 fois 3 Par
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03/02/2021 10:42

Bonjour à vous,

J'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail en recommandé avec accusé de réception le 17/12/2020.

J'ai reçu l'accusé de réception papier daté du 20/12/2020 avec la signature de mon propriétaire, mais il me dit l'avoir reçu le 02/01/2021, et m'envoie comme preuve une capture d'écran du site de la poste, qui atteste la même chose, et me demande de régulariser mon loyer en conséquence.

Qu'est-ce qui fait foi dans ce cas là selon vous?

03/02/2021 13:50

Bonjour,

A mon avis c'est l'avis de réception signé du propriétaire mais à condition qu'il n'y ait pas de confusion entre la première présentation de la lettre recommandée et la remise de la lettre au destinataire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/02/2021 14:07

Merci P.M.
Je pense malheureusement qu'il y a confusion.
Mais il n'y a qu'une date, celle de la présentation, sur mon A/R.

03/02/2021 15:18

C'est malheureusement ce qui se produit trop souvent car le facteur ou la personne du guichet ou pas plus le destinataire n'ajoutent pas à la date de la première présentation sur la ligne d'après la date réelle de réception alors que pour la résiliation du bail c'est elle qui compte...

Je pense que vous auriez du mal à faire valoir que ce n'est pas la la date du 02/01/2021 qui doive être prise en compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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