Acte de caution solidaire loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Publié le Vu 785 fois 0 Par lambdaXY
29/10/2014 16:02

Bonjour,

En mai 2010, mon fils souhaitant louer un appartement, je me suis porté caution solidaire. Sur l'acte de caution, j'ai recopié la phrase indiqué sauf que j'ai accepté de me porter caution seulement pour une durée de 3 ans car sur le même acte, il était indiqué durée du bail : 3 ans.
Or, plus loin, il est écrit :"M....XXXX reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce contrat (de bail) et déclare avoir parfaite connaissance des obligations contractées par le locataire et de la situation financière de ce dernier; il s'engage pour la durée du bail initial et de ses éventuels renouvellements, dans la limite de neuf années. Il appose ci dessous la mention prévue à l'article 1326 du code civil et l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989."

Aujourd'hui, je reçois un recommandé de l'agence immobilière me réclamant des loyers impayés. Je suis surprise car je me suis sciemment engagée pour 3 ans et l'ai clairement inscrit en toutes lettres en ces termes "cet engagement vaut pour une durée maximale de trois ans."

Par ailleurs, je note que cette agence perçoit des frais de relance (240 euros sur 2 ans) et des frais de correspondance mensuels de 1,83 € ??

Suis-je toujours engagé ? Ces frais sont-ils légaux ?

Je vous remercie
A vous lire
Bon après-midi

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