Adjudication - loyer remis en les mains du débiteurs

Publié le 14/10/2008 Vu 1125 fois 0 Par
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14/10/2008 22:04

Je suis locataire
Sur adjudication sur folle enchère :

- Le nouveau propriétaire doit il me présenter une décision de justice notifiée portant sur le transfert de bail ?
(il apparait en effet qu'il y a prorogation des baux authentiques jusqu'à leurs termes).
En clair si je veux me retourner contre lui, je veux savoir quel papier fait foi.
Sinon, je peux toujours penser que c'est mon ancien propriétaire qui reste détenteur de ma caution.

Malgré un transfert immédiat de propriété sur décision d'adjudication définitive, je n'ai aucune notification écrite de l'avocat de l'adjudication (je n'ai pas recu la notification d'adjudication qui doit intervenir dans les 10 a 15 jours suivants l'adjudication).

Je n'ai aucun courrier de la société qui se prétend nouveau propriétaire. Mais seulement d'une société qui se prétend gérante du bien racheté.

Que faire ?

Dans certains cahiers des charges de vente au enchère, l'adjudicataire doit se retourner contre le débiteur ou séquestre en cas de remise du loyer par le locataire en les mains du débiteurs. : Existe il un texte de loi sur ce point ?


A ce titre, la société gérante, me réclame qui auraient été payés au débiteur, par défaut de papier officiel par la société qui a racheté le bien immobilier. Dernière modification : 14/10/2008

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