Fin bail et expulsion des locaux

Publié le Vu 1654 fois 1 Par Mynahouse
10/12/2009 13:02

Bonjour,

Notre société vient de recevoir un ordre d'expulsion au plus tard le 4/02/2010 en vertu de l'expedition executoire d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance le 16/10/07 et signifié le 30/10/07. Ce jugement a mis fin au bail de la société. La société a continué de payer les loyers et le baileur a encaissé l'argent. La société a des retards de paiement et suite à ça le baileur decide l'expulsion.
Est-ce que la société a le droit de faire appel?
Si oui dans quels delais? Quelle sera la procedure à suivre?
Si la societe acquitte les loyers en retard l'expulsion sera toujours valable?

Bien cordialement

10/12/2009 19:44

Bonsoir,

Le délai pour faire appel d'un jugement est d'un mois à compter de sa signification. S'il s'agit d'une Ordonnance de référé le délai est de 15 jours.

Les délais semblent donc très largement expirés.

Pour le surplus, un examen des pièces s'impose mais votre situation me semble plutôt compromise.

Cordialement

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