Caution et notification de loyers impayés

Publié le Vu 2490 fois 5 Par sam0105
05/11/2009 18:10

Je suis caution une personne locataire.
J'ai recu une commandement de payé.
La personne ne payait pas ses loyers depuis 2 ans et m'en avait pas tenu informé. L'agence qui gère cela dit que j'aurai du recevoir les relances et qu'il n'y avait pas moyen de savoir pourquoi je n'ai pas recu ces relances car elles sont automatiques. Est ce que j'ai un recours ne sachant pas qu'il y avait defaut de paiement et le locataire m'ayant rien dit en 2 ans ?

Merci.
Cordialement.

Modérateur

05/11/2009 18:31

Bonjour, Sam 0105.

Quels sont les termes exacts du cautionnement que vous avez donné?

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, ajoutée à la loi du 6 juillet 1989:
"Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard."

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

06/11/2009 00:02

merci pour votre reponse JURISNOTAIRE,

Ma caution est solidaire et indéterminée.
Le locataire n'ayant pas payé les loyers pendant 2 ans a eu des relances mais de commandement de payé auparavant. Son commandement de payé a été envoyé en même temps que le mien. Le seul reproche que je fais à l'agence est de ne pas m'avoir envoyé de relance, ce qu'il nie puisque c'est géré automatiquement.

Modérateur

06/11/2009 11:34

Bonjour, Sam 0105.

La charge de la preuve est "dans le camp" de l'agence, en ce sens que c'est à elle de prouver que vous auriez bien reçu commandement (ça, c'est facile) et relances;
Et non pas à vous de prouver que vous ne les avez pas reçus.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

06/11/2009 12:34

Je me suis renseigné auprès de l'ADIL, il semblerait que l'agence ne soit pas obligé de m'envoyer les relances. Elle peut se contenter de les envoyer au locataire. Par contre le commandement est a envoyer aux deux parties, ce qu'ils ont fait. Le fait qu'il y ait une erreur de relance de leur part n'y changerait rien. Je trouve ca louche. En tout cas je suis pris sur le fait dans l'obligation de prendre en charge ces 2 ans de loyers impayés.

Modérateur

06/11/2009 12:51

Rebonjour.

On dit bien, "dans nos milieux", que "L'acte de cautionnement est un contrat qui se conclut dans la joie, et qui se dénoue dans la douleur..."

Les notaires insistent toujours beaucoup, mais jamais assez, sur les risques qu'il y a à souscrire un cautionnement...

Bon courage !
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"Meurs et deviens."
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Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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