Caution non rendue intégralement.

Publié le 20/10/2010 Vu 2810 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2010 15:25

Bonjour,

Nous avons emménagé dans un appartement en Mars 2010. Nous avons eu de gros litiges avec le propriétaire. En effet, bien que ne nous faisant pas payer de frais le propriétaire fait gérer son bien par une agence immobilière. De fait, chacune de nos demandes ou remarques devaient passer par eux, avant de revenir tardivement, voire jamais, au propriétaire. A notre entrée dans les lieux (une maison entièrement rénovée juste avant notre emménagement), le ménage complet devait être effectué car les travaux venaient de se terminer. Le propriétaire nous a garanti qu'une "Société de ménage professionnelle" était passé deux fois... puis devant notre insistance à comprendre pourquoi l'appartement était dans un état de poussière monumental (poussière de peinture, de platre, partout sur et dans les meubles, éclat de peinture au sol, etc...) il a fini par avouer qu'en fait les employés du chantier avaient rapidement nettoyé... Puis par nous avouer a la suite de nombreux problèmes (joints de douches mal faits, gouttières qui fuyait, portes défectueuses empechant d'ouvrir ou de fermer) qu'il s'etait empressé de louer et qu'il n'aurait pas du louer si tôt car tout n'était pas fini convenablement...
Nous avons vécu quelques moi là bas et nous avons logiquement posé le préavis a la suite d'une ultime lettre de l'agence nous stipulant que le bien étant neuf nous n'avions pas a demander autant réparations... (!!!)
Nous avons effectuer l'état des lieux sortants le 06/09/10 lors duquel nous avions bien pris soin de tout nettoyer (dans un meilleur état qu'à l'entrée) et d'effectuer les menus réparations (trous de chevilles à reboucher par ex.). Pourtant je recois la caution aujourd'hui, imputée de 61€ concernant le parquet du bureau comportant quelques rayures.

Ma demande est la suivante. Ce point a bien été noté en face de la case "sol du bureau" mais n'apparait pas dans les "observations globales" en fin d'état des lieux sortants, censée il me semble, récapituler les observations nécessitant des travaux.... (en effet, bien que de mauvaise foi aujourd'hui, la personne de l'agence ayant effectuer l'état des lieux nous avait bien stipulé le 06/09 qu'il n'y avait pas de travaux à prévoir et que nous récupérerions intégralement notre caution).

Peuvent-ils nous réclamer aujourd'hui cette réparation ?? Est ce légal bien que non mentionné dans le récapitulatif des observations globales en fin de page de l'état des lieux ?

merci d'avance pour votre précieuse aide...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter