caution non rendue par le propritaire

Publié le 03/12/2008 Vu 2458 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/12/2008 09:04

bonjour, j'ai déménagé au mois de juillet, on a fait un état des lieux de sortie qui correspond a quelques choses pres a l'etat des lieux d'entrée. au bout de 2 mois le proprietaire m'envoie un courrier avec une facture d'artisan correspondant au montant de la caution. sur celle ci les travaux n'ont rien a voir avec l'état des lieux (peinture sol .....) entre temps j'ai égaré ma copie d'etat des lieux de sortie. j'ai écrit au proprietaire afin qu'il m'explique les travaux et qu'il m'envoie le double de son état des lieux. il fait le mort malgré une relance de ma part. La caution etant de 1200€ et bénéficiant du RMI j'aimerai bien pouvoir la récupérer au moins en partie. comment puis je faire ?

03/12/2008 12:23

Bonjour laurence,

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur, en précisant que celle-ci vaut mise en demeure de procéder à la restitution du dépôt de garantie (la caution c'est autre chose, même si dans le langage courant on emploie ce terme pour parler du dépôt de garantie).

Demandez dans cette lettre la copie de l'état des lieux de sortie à votre propriétaire, même si votre version aurait été préférable.

S'il refuse le recommandé ou s'il l'accepte mais ne répond pas dans un délai que vous aurez précisé dans la lettre, saisissez un avocat pour entamer une action en répétition de l'indu. Grosso modo, le propriétaire devra, suite à cette action, vous reverser les sommes qu'il n'avait pas à prélever.

Si vous êtes bénéficiaire du RMI, vous aurez sans aucun doute droit à l'aide juridictionnelle, la procédure ne vous coûtera donc rien, l'avocat sera dédommagé par l'État des frais engagés.

En espérant vous avoir éclairée, je vous souhaite bon courage.

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