Contrat de location avec une fausse date

Publié le 18/05/2010 Vu 1664 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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17/05/2010 21:07

bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement et j'ai loué une chambre a un homme,la date réel de l'occupation de la chambre était le 01/12/2007,mais cette personne avait besoin de prouver qu'elle habitait chez moi depuis un an alors on a fait un contrat avec une autre date qui est le 28/02/2007 et cela pour pouvoir demanedr un titre de séjour auprés de la prefecture..suite a un conflit avec cette personne,elle risque de me dénoncer auprés de la préfecture pour faut et usage de faut..je souhaite savoir savoir les eventuel risques que je pourrais en courir au cas d'une enquête.merci

18/05/2010 19:04

Bonjour,
Il est tout à fait légal et non rare que des locataires signent un bail à effet pour une date particulière et n'entrent dans les lieux que postérieurement. Vous ne risquez en aucun d'être poursuivi pour faux et usage de faux...et, de toute façon, il n'a aucune bonne raison de dénoncer cette situation puisqu'il y perdrait aussi.

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