Défaut d'assurance multirisque habitation en location

Question

1 message

15/11/2026 09:06

Bonjour, pour la rédaction de la clause resolutoire obligatoire pour un bail longue durée, je souhaite connaître le terme exact à employer lorsque l'attestation d'assurance multirisque n'est pas fournie par le locataire : doit on effectuer " un commandement de faire" un " commandement de produire une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs"? Ou une autre formulation ?

Excellente journée à vous, Merci

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Pierrepauljean · Answer 1 · 15/11/2026

2975 messages

15/11/2026 09:40

Bonjour

s'il s'agit d'un bail d'habitation loi 89, le texte du modèle du bail est accessible sur le site de Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Rambotte · Answer 2 · 15/11/2026

1046 messages

15/11/2026 10:10

Il serait souhaitable de pointer sur le modèle plutôt que sur la loi complète.

Etes-vous certain qu'un article de cette loi stipule le modèle ?

Ne s'agirait-il pas plutôt un décret qui stipule un modèle ?

Pierrepauljean · Answer 3 · 15/11/2026

2975 messages

15/11/2026 11:01

Voici les informations sur le site de l'ANIL

https://www.anil.org/aj-contrats-types-de-location-de-logement-residence-principale/https://www.anil.org/aj-contrats-types-de-location-de-logement-residence-principale/

voici le décret relatif au contrat type de location en vigueur à compter du 18 septembre 2026

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254/2026-09-18https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254/2026-09-18