Délai de préavis locataire, non respecté par le bailleur

Publié le 14/09/2016 Vu 1443 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/09/2016 22:08

Bonsoir,

Locataire d'un garage fermé (box ; non associé à un appartement) auprès d'un bailleur social depuis août 2008, j'ai envoyé en août mon préavis en recommandé à celui-ci.

La réception a été signée le 24/08 par l'organisme et mon contrat de location prévoit un préavis de 15 jours (de date à date à compter de la date de réception par l'organisme). Cela nous ammène donc à une remise des clés au plus tard le 07/09.
Je les ai appelés en amont de la réception pour les informer de ma dédit et leur rappeler les conditions mentionnées au contrat. Je les ai également appelés à de multiples reprises depuis (avant et après le 07/09) pour tenter d'obtenir enfin un RDV pour effectuer l'état des lieux sortant, en vain, la date est passée...
L'organisme vient enfin de me proposer un RDV, mais m'indique d'entrée qu'il va falloir payer les jours supplémentaires pour lesquels j'ai joui du bien (alors même que je ne suis pas à l'origine du dépassement et que je n'ai cessé de les alerter !).
L'organisme pourra par ailleurs suite à mes réclamations, au mieux envisager une remise commerciale pour que je ne paie pas au delà du 07 et que je réclame un geste commercial sur le début du mois puisque je ne suis pas responsable du dépassement et que j'ai tenté à de multiples reprises de les alerter (perte de temps et inquiétudes liées à la non restitution d'un garage dont je n'ai plus l'utilité, n'habitant plus dans cette commune).

Quels sont mes droits, leurs devoirs et puis-je faire entendre raison à cet organisme ?

Je vous remercie.
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter