dénonciation du contrat location

Publié le 07/02/2011 Vu 1605 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/02/2011 17:26

bonjour

j ai une maison que je loue depuis 15ans mes locataires actuels ne m'ont pas payé le loyer pendant 18 mois apres une procédure d'huissier et un passage devant mr le juge ils ont repris le paiement depuis octobre 2010 leur contrat de locatin se terminant le 15 décembre 2012 j aimerai leur signifier le non renouvellement de celui ci en ai je le droit et que dois je faire
merci pour la réponse

07/02/2011 18:16

Bonsoir,
Si le contrat de bail d'habitation s'achève le 15 décembre 2012, vous pouvez donner congé aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par exploit d'Huissier, à eux envoyé plus de six mois avant cette date soit avant le 15 juin 2012[/b], mais pas à n'importe quelle condition. En effet, vous ne pouvez donner congé que si vous vendez cette maison[/b], si vous la reprenez pour l'habiter vous-même ou pour loger un memebre de votre famille[/b], ou, encore, pour y réaliser des travaux (nécessaires) tels que le maintien dans les lieux ne serait plus possible pour des locataires.[/b]
Donc, il faut justifier votre congé et ce document doit être rédigé scrupuleusement pour ne pas être contesté par les locataires. Il serait bon, à cet égard, de vous faire conseiller par un spécialiste.

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