Dépot de garantie et badge du portail

Publié le Vu 199 fois 1 Par Dinard35
02/07/2019 23:03

Bonjour,



J'ai une petite question concernant le délai du dépôt de garantie par rapport à la date de remise des clés. Lors de l'état des lieux de sortie, l'intégralité des clés du logement ainsi que 2 badges permettant un accès piéton à la résidence et 1 badge voiture ont été remis. Or il manquait 1 badge voiture (qui a lui été renvoyé 12 jours après l'état des lieux).

Le délai de caution de 2 mois est dépassé par rapport à la date de l'état des lieux mais le propriétaires indique avoir 12 jours de plus car il n'a reçu le badge voiture que 12 jours après. Es ce réellement le cas alors qu'il avait en sa possession l'ensemble des clés du logement + 2 badges piétons depuis la date de l'état des lieux?

Autre question, le propriétaire a t-il deux mois après signature de l'état des lieux de sortie pour nous indiquer d'autres "dégats" à notre charge alors qu'ils n'avaient pas été signalés lors de l'état des lieux?



En attendant vos réponses,



Claire

09/07/2019 15:16

bonjour,

Le propriétaire bailleur a un délai de 2 mois, à compter de l'établissement de l'état des lieux de sortie, pour vous informer de la retenue du dépôt de garantie. Il n'existe pas d'autre délai à ce sujet. A défaut, des pénalités de retard de 10% du loyer hors charges peuvent être demandées pour chaque mois commencés en retard.

Bonne journée

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.