etat des lieux sortant non signé

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06/12/2009 11:38

26.09.09 préavis envoyé LAR
06.10.09 état des lieux sortant fait avec propriétaire et cabinet notarial qui gère la location. je demande à signer : refus, il faut taper le texte avant.
01.11.09 entrée dans le logement d'un nouveau locataire.
05.11.09 état des lieux sortant remis en mes mains propres,modifié par rapport à l'état des lieux du 06.10.09. etat des lieux écrit sur papier libre sans entête du cabinet notarial et non signé.
joint à cet état des lieux un papier libre stipulant un montant de
1300 euros de frais de réparations, donc caution de 700 euros non restituée. aucun devis, aucune facture.
l'état des lieux oral (non encore tapé) du 06.10.09 faisait état de poussière sur radiateur, hotte sale et trous dans mur salle de bain.
le propriétaire veut me facturer un changement de fenêtre pvc 450 euros,(aucune mention sur l'état des lieux d'une fenêtre abimée), un enlèvement de lino de chambre pour le porter à la déchèterie 550 euros (lino mentionné bon état sur l'état des lieux)
et divers travaux de peinture 230 euros.
j'envoie un courrier avec AR stipulant l'article 1731 de la loi du06.07.89 (état des lieux non signé ne peut être réputé contradictoire et donc ne peut être opposable.
le cabinet notarial et les propriétaires restent sur leur position en disant que j'ai refusé de signer l'état des lieux !!!!!!
que puis-je faire pour récupérer mes 700 euros de caution ?
suis-je dans mon bon droit pour la réclamer ?
merci pour votre réponse
ps, je leur ai stipulé que je saisirai la commission de conciliation

07/12/2009 12:47

Bonjour,

C'est le juge de proximité qu'il vous faut saisir.
voyez avec le Tribunal d'Instance.

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