Expertise sans autorisation du propriétaire

Publié le 29/06/2015 Vu 695 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/06/2015 14:36

Bonjour à toutes et à tous,

Une personne peut-elle demander à un expert immobilier d'estimer (expertiser) un bien qui n'est pas à lui en le faisant pénétrer sur un terrain non clôturé. (expert n'étant pas rentré dans la maison, puisqu'il n'avait pas les clés, mais uniquement sur le terrain) ?

Que risque cette personne (celle qui a demandé l'expertise) ?
Si poursuite possible, a bout de combien de temps y a t-il prescription ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,
Francis

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