Explusion locataire apres achat apres congé par le vendeur

Publié le 23/11/2022 Vu 184 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/11/2022 14:23

Bonjour a tous et a toutes,
J'ai besoin de votre aide, je vais essayé d'etre le plus clair possible :

-j'ai acheté un studio en Juillet 2022
-Ce studio était occupé avec bail meublé (Septembre2021 - Septembre2022)
-Les vendeurs ont donné congé au locataire en mars 2022
-Fin Septembre 2022 --> fin du bail, le locataire a signé l’état des lieux de sortie, le logement est a mon nom mais le locataire ne veut pas sortir (il veut être expulser pour avoir droit a un logement social)
-Depuis,je n'ai pas renouvelé de bail avec le locataire mais il paye les indemnités d'occupation.

pensez vous que c'est possible d'entamer une procédure d'expulsion ou c'est pas possible dans ce cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.

23/11/2022 14:49

onjour



il ne peut pas y avoir d'état des lieux de sortie si les clés ne sont pas remises au propriétaire après la signature

vous auriez du attendre que le logement soit vide pour signer l'acte autenthique votre notaire aurait du vous l'expliquer



si l'occupant n'a pas déposé de demande de logement social dés qu'il a reçu le congé....cela va prendre plusieurs années selon la commune ou il est



il va falloir que vous preniez un avocat pour engager la procédure d'expulsion: le tribunal devra au préalable vérifier si le congé est valide

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