Expulsion locataire sans bail et sans loyer

Publié le 29/01/2024 Vu 688 fois 3 Par
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28/01/2024 22:16

Bonjour !

J'ai commencé à héberger une amie à titre gracieux, sans bail et sans loyer, il y a quelques mois, dans un appartement qui m'appartient et dans lequel je vis également. Notre relation s'est fortement détériorée, au point que je ne supporte plus de vivre avec elle.



Plus de détails:

Je lui ai dis en Novembre dernier que je souhaitais qu'elle soit partie dans les 6 mois, ce à quoi elle m'a répondu qu'elle allait essayer et qu'elle n'allait jamais trouver un autre endroit où déménager si elle se mettait la pression.

Je lui ai écrit ce jour pour lui signifier que je souhaitais qu'elle soit partie spécifiquement avant Mai. Elle a dit qu'elle partira au plus tôt, mais que ça prendra le temps que ça prendra ; seulement ma santé mentale continue de décliner et je ne pourrai pas supporter de cohabiter avec elle pendant encore bien longtemps.


Quelles sont mes voies de recours ?

28/01/2024 23:00

Bonjour,
Sans bail ce n'est pas une locataire.
Et vous ne pouvez pas l'expulser sans une décision de justice.

cf code pénal :
Article 226-4-2 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

29/01/2024 09:49

Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide ! Quels sont mes moyens de recours dans ce cas de figure ?

29/01/2024 10:19

Négocier son départ à l'amiable

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