faire exécuter ordonnance sur requête

Publié le 23/10/2021 Vu 763 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2021 11:33

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour essayer de lever des incertitudes concernant un différent avec mon locataire placé sous mesure de curatelle.

Le locataire de l'appartement, refuse de faire pénétrer un plombier dans l'appartement pour réparer une fuite d'eau importante.

Dans cette situation, j'ai demandé à saisir le juge des contentieux et de la protection pour solliciter une ordonnance sur requête. je viens de recevoir l'ordonnace sur requête du juge.

Je suis autorisé à faire pénétrer un plombier au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.

il est indiqué sur le courrier du juge :"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »



Pourriez-vous m'indiquer si l'intervention d'un huissier est obligatoire et si c'est le cas est- ce à lui de faire toutes les démarches : faire pénétrer le plombier dans l'appartement.....?



Et plus concrètement, pourriez-vous m'indiquer les étapes chronologiques à suivre pour faire intervenir le plombier ? ( appeler les forces de l'ordre, appeler un serrurier.......)

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la situation décrite.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter