Faire rater l'occasion de vendre à son proprio peut-il entraîner poursuites ?

Publié le 11/05/2021 Vu 206 fois 3 Par
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11/05/2021 11:46

Le propriétaire de mon fils et de ses colocataires a laissé passer le délai légal de fin de bail pour envoyer son préavis (il ne l’a d’ailleurs toujours pas envoyé). Le bail est
donc à priori reconduit par tacite reconduction un an de plus puisqu'il s'agit d'une location meublée (sans meubles).
Si ce bail est prolongé contre sa volonté par le fait que les locataires décident de rester, le propriétaire les menace en cas de départ en cours de bail, s'ils lui font perdre une chance de vendre son bien, au prix actuellement souhaité, d’engager contre eux des poursuites pour dommages et intérêts.
Merci de me donner votre avis sur les droits du propriétaire et des jeunes locataires en la matière. Bien cordialement.

11/05/2021 13:16

Bonjour,

Si le bailleur a oublié de donner congé dans les conditions légales, le locataire n'y est pour rien. Le bail est reconduit pour un an et les locataires ont le droit de rester un an de plus. Ils peuvent aussi résilier le bail avec un préavis d'un mois. C'est la loi. Des dommages et intérêts parce qu'on a usé de son droit ? On rêve !

Par ailleurs, une location meublée sans meuble, cela n'existe pas. Le bail est de ce fait requalifiable en bail de logement non meublé d'une durée de trois ans. La rédaction du bail est frauduleuse. Les menaces du propriétaire risquent de se retourner contre lui.

11/05/2021 13:51

Oui, c'est ce qu'il nous semble mais on en vient à douter car le propriétaire exerce des pressions et c'est assez dur à vivre. Merci pour votre aide.

Bien cordialement.

11/05/2021 13:57

Bonjour,

Si le bailleur insiste trop avec de faux arguments et des pressions de ce genre, cela s'appelle du harcèlement moral qui est un délit, le prévenir d'un dépôt de plainte possible pourrait le faire réfléchir et le faire arrêter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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