Faux et usage de faux d'une attestation d'assurance

Publié le Vu 329 fois 7 Par Christophe RAOULT
29/10/2018 17:45

Bonjour,

Mon locataire m'a fourni une attestation d'assurance falsifiée. Renseignement pris auprès d'Amaguiz, il n'est plus client depuis 1,5 an. Il à modifié/actualisé les dates d'une ancienne attestation. J'ai beaucoup d'autres problèmes avec lui et je souhaitai porter plainte pour faux et usage de faux, sur les conseils d'Amaguiz. Mais la gendarmerie me dit que c'est du domaine civil et non pénal et que je n'ai pas de préjudice connu, donc pas de plainte possible. Dans le doute, j'appel le commissariat qui me dit l'inverse, que c'est un délit. Qui croire? Puis-je avoir éclairage. Merci. Slts.

31/10/2018 09:32

Quelqu'un pour trancher? Merci.

31/10/2018 10:26

Bonjour,
si le commissariat dit que c'est ok pourquoi n'y allez vous pas pour porter plainte ?

31/10/2018 13:45

Bonjour Christophe RAOULT,
Si effectivement il y a un faux en écriture qui a produit une altération frauduleuse de la vérité sanctionné pénalement, pour autant il n'a découlé de cette production aucun préjudice pour vous, laissant à supposer que votre plainte serait recevable.

Par contre, ce constat d'absence d'assurance habitation est un manquement à l'une des obligations du locataire fixées au cœur de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous permettant soit de procéder à la mise en œuvre de la résiliation de plein droit du contrat de location si une clause au contrat le prévoit ou de lui adresser une mise en demeure l'informant de votre volonté de souscrire pour son compte une assurance s'il ne la vous produit pas sous un délai d'un mois.

31/10/2018 17:46

Bonsoir et merci.

Le gendarme semble donc plus informé. Pas de préjudice, pas de plainte! Slts. CR

01/11/2018 08:28

Bonsoir et merci.

Le gendarme semble donc plus informé. Pas de préjudice, pas de plainte! Slts. CR

05/11/2018 09:47

Bonjour,
Effectivement ,la gendarmerie a raison .
Le mieux c'est de mettre en demeure par huissier,d'avoir à produire une attestation d'assurance conformément au bail .
Vous ne pouvez pas d'office lui imposer votre assurance .
la lettre recommandée ne sert à rien ,car en général les locataires ne vont pas les chercher .Or c'est la date de réception qui compte .
Si pas de réponse,il vous faudra assigner en résiliation de bail devant le référé du T.I.
Amicalement vôtre
suji KENZO

05/11/2018 11:26

Merci à vous tous pour vos conseils.
Nous pouvons clore le sujet.
Slts. CR

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