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Bonjour,
J'ai vécu dans un logement en location avec mon ex compagne pendant 4 ans, du 01.12.2020 au 14.10.2024.
Ce logement était soumit a la loi Pinel et je ne l'ai apprit que lors de la signature du bail.
Le propriétaire m'expliquant que mes revenus étant trop élevé il doit mettre le bail au nom de mon ex compagne qui elle avait peu de revenu, et moi en tant que cautionnaire.
Il savait que je vivais dans cet appartement avec ma compagne.
Dans ce bail il était inscrit que les charges de l'entretien des espaces vert devait etre fait par nous meme ou alors qu'il rajouterai des charges.
Pendant deux ans nous avons entretenue nous meme a meme hauteur que lors de notre entrée (plante, arbuste buissons et herbes) et d'un coup cela ne leur convenait plus et ils ont voulut couper tout a 30 ou 40 cm et faire intervenir une entreprise sans nous laisser le choix. Ils nous ont demander de payer des charges mensuelles de 40 euros et nous ont demandé de payer la facture de 600 euros de l'entreprise. j'ai refusé de payer cette facture mais j'ai commencé a payer les charges.
Lors de notre sortie j'ai fais tout le nettoyage, peut etre pas de manière parfaite mais cela était propre.
L'état des lieux a été fait par mon ex étant donné qu'elle était la bailleuse et je ne pouvais pas etre présent.
Il lui a mit la pression de toute part en cherchant la moindre poussière et elle a signée l 'état des lieux de sortie.
Suite a cela le propriétaire nous a envoyé une facture de 3000 euros pour l'entretien des espaces vert, du nettoyage (1000 euros) du rebouchage de trou 500 euros (que je n'ai jamais fait) , des espaces verts (1200 euros) et de 475 euros pour les 14 jours de loyer (nous nous étions mis d'accord pour qu'il prenne le dernier loyer de la caution qui était de 1030 euros.
J'ai refusé de payer ces sommes car ce n'est pas normal et clairement de l'arnaque, j'ai souhaité m'arranger avec lui mais il n'a rien voulut savoir. Il a gardé la caution de 1030 euros et est aller dans un tribunal de proximité qui vient de m'envoyer une injonction de payer sous 1 mois via un huissier.
Je voudrais savoir si cela vaut le cout de faire oppositions de cette injonction ou si cela est peine perdu et je risque de payer encore plus cher par la suite.
Mon ex compagne refuse de payer et étant le cautionnaire je me retrouve a devoir payer cette somme seul.
Merci de vos réponses
bonjour
il faut faire opposition à l'injoncion....c'est sans frais
ensuite je vous conseille de vous faire assister par une association de locataires qui vérifiera tous vos documents et vous aidera à préparer votre dossier pour saisir la commisson départementale de conciliation
c'est la locataire qui devra saisir cette commisson , mais vous pourrez y assister , et défendre votre dossier
attention : ne pas confondre dépot de garantie et caution solidaire
Bonjour,
Je suis caution solidaire mais j'ai reglé moi meme la caution ainsi que tous les loyers pendant 4 ans etant donné que je vivais dans l'appartement.
Mon ex compagne est la locataire inscrite sur le bail mais c'est moi qui est tout payé.
Je ne peux pas compter sur elle et elle ne fera rien du tout, elle fait la sourde d'oreille sous pretexte qu'elle n'est pas solvable. Le courrier remit par l'huissier est a nos noms a tous les deux et elle l'a également receptionnée.
comment avez vous réglé ces montants?
par virement?
le problème, c'est que seul le titulaire du bail peut agir
le dépot de garantie étant de 1030 €, si le propriétaire veut "récupérer" plus, il devra assigner
et alors,, vous recevrez les documents et vous serez en défense (vous et la titulaire du bail)
oui par virement tous les mois depuis mon compte
Tout cela a deja été fait, Il est allé dans un tribunal de proximité (sans que nous le sachions) et la lettre de l'huissier indique une injonction de payer suite à la decision du tribunal de proximité
J'ai depuis le depart du logement en octobre eu des factures que reclamait le proprietaire
Etant donné que mon nom est egalement sur le document recu par l'huissier, je ne peux pas faire opposition moi meme ?
avez vous récupéré la décision du tribunal?
Bonjour,
En premier lieu, récupérez les documents transmis au tribunal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62002
Verifiez les factures et essayez d'estimer si elle ne sont pas exagérées et correspondent bien à des manquements signalés sur l'état des lieux. (Vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs)
Regroupez l'ensemble des communications (lettres, mails...) entre vous et le bailleur, le juge ne se prononcera que sur des écrits.
L'histoire des charges concernant l'entretien du jardin me semble confuse. Comment le bailleur justifie t-il l'utilisation de ces dernières ?
Vu de loin, l'opposition à l'injonction de payer semble un bon choix. Prenez conseil (juridique gratuit ou association de consommateurs)
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