Indemnité d’occupation

Publié le 07/03/2020 Vu 246 fois 0 Par
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07/03/2020 17:25

Bonjour, je suis séparé depuis 2012 de mon ex compagne avec qui j'ai deux enfants et nous étions pacsés(jugement exclusivement sur la garde des enfants et pension alimentaire).
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 2009, que Madame(occupante des lieux avec nos enfants)s'est enfin décidée à vendre depuis notre séparation.

Je précise que je ne participais plus au remboursement du prêt immobilier qui s'élevait à environ 1200€/mois ni aucune dépenses pour cette maison.
Madame se refusant de vendre la maison, elle a difficilement assumé toutes les dépenses alors que je voulais me séparer du bien. De plus, elle ne m'a jamais reversé la part qui me revenait( vu la situation financière c'était normal).
Les questions sont les suivantes, est-ce que je lui suis redevable de quelque somme d'argent que ce soit à ce jour?
Est-ce que l'Indemnité Compensatoire d'Occupation s'applique dans mon cas ?
Merci de prendre le temps d'examiner les faits et de me répondre.
Cordialement,

Fabrice

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