Indemnité d'occupation

Publié le 17/07/2020 Vu 208 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/07/2020 08:38

Bonjour, j'ai besoin de votre aide concernant une éventuelle indemnité d'occupation.

En effet, mon ex-conjoint et moi-même avions acheté un appartement, nous nous sommes séparés et j'ai décidé de quitter le logement en Août 2018. Depuis cette date, c'est monsieur qui occupe toujours ce même logement. Nous payons tous les deux la moitié du crédit et moi je suis hébergée avec ma fille chez mes parents car payer la moitié du crédit ainsi qu'un loyer m'est impossible. L'appartement était en vente depuis cette même période, nous avons enfin fini par trouvé un acheteur, l'appartement est donc sous compromis, et la vente devrait se faire dans les semaines à venir.

On m'a parlé d'une indemnité d'occupation que monsieur me devrait, pour compenser le préjudice du fait que ce soit lui qui jouisse du bien. Mais celui-ci refuse de me donner quelconque somme d'argent.

Alors ma question est, à quoi ai-je le droit réellement ? et comment faire ?

Merci beaucoup

Superviseur

17/07/2020 09:47

Bonjour
Vous dites "conjoint"
Étiez vous mariés?
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

17/07/2020 09:51

Bonjour, non nous n'étions pas mariés, nous étions pacsés en mairie et rupture de PACS en mairie également. Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.