
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour, j'ai besoin de votre aide concernant une éventuelle indemnité d'occupation.
En effet, mon ex-conjoint et moi-même avions acheté un appartement, nous nous sommes séparés et j'ai décidé de quitter le logement en Août 2018. Depuis cette date, c'est monsieur qui occupe toujours ce même logement. Nous payons tous les deux la moitié du crédit et moi je suis hébergée avec ma fille chez mes parents car payer la moitié du crédit ainsi qu'un loyer m'est impossible. L'appartement était en vente depuis cette même période, nous avons enfin fini par trouvé un acheteur, l'appartement est donc sous compromis, et la vente devrait se faire dans les semaines à venir.
On m'a parlé d'une indemnité d'occupation que monsieur me devrait, pour compenser le préjudice du fait que ce soit lui qui jouisse du bien. Mais celui-ci refuse de me donner quelconque somme d'argent.
Alors ma question est, à quoi ai-je le droit réellement ? et comment faire ?
Merci beaucoup
Bonjour
Vous dites "conjoint"
Étiez vous mariés?
Bonjour, non nous n'étions pas mariés, nous étions pacsés en mairie et rupture de PACS en mairie également. Merci
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