Inversion de compteurs d'eau. Décomptes suite à une fuite

Publié le 14/10/2009 Vu 4378 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2009 16:34

Lors de l’état des lieux de départ de ma location, j’apprends que les compteurs d’eau de l’appartement loué et de l’appartement voisin étaient inversés( !), et que de ce fait une fuite importante (sur une vanne d’alimentation du chauffe eau) n’a pas été détectée… Aucuns dégâts, mais une « consommation » exorbitante et 2000 euros me sont réclamés.
L’immeuble est récent, l’appartement loué depuis sa livraison il y a environ 4 ans. L’inversion date de cette livraison par le constructeur qui a donné les mauvaises références de compteurs au syndic. Les deux appartements étant assez semblables et occupés par des familles de 4-5 personnes, l’inversion n’avait jamais été identifiée.
Les relevés montrent que la fuite pouvait être suspectée dès fin décembre 2008. Du fait de l’inversion l’information ne remonte à moi que lors de mon départ plus de huit mois plus tard.
Comment contester ces sommes réclamées ? Comment déterminer les responsabilités ? Le constructeur n’a-t-il pas une part de responsabilité ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter