Jugement du Tribunal d'Instance de Paris sur la base d'un faux contrat bail

Publié le 23/05/2019 Vu 599 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2019 15:24

Bonjour Maitre,

D'abord dans l'annee x-1 nous avons loye ma sœur, ma mere et moi, une chambre dans un appt de la tante de une amie de ma sœur a Paris dans un appt qu'elle ete en train de le vendre, pendant nous etudions francais et nous faisons notre "insertion academiques et laboral" .Nous avions fait une demande de logement social, et nous l'avons tout donne a la tante de l'amie de ma sœur les papier notre documentation pour qu'elle puisse nous aider a constituer un dossier prive.

A la fin, Nous avons signe un contrat prive l'annee x en vertu de bail en date jour" j "et deux actes separes de cautions datee jour (j+1), la verite c'est que tout le contrat a ete signe le jour (j+1). Pour 1 appt et j'ai la suspiction que c'est une escroquerie, un faux contrat qu'il y en deux contrat pour un appt ou peut etre deux appts et 2 contrat, les garants avez tous notre papiers, photocopies de tout.

Les faits ce sont produits l'annee x-1, nous avons demande un logement social. On ete prioritaire mais nous n'avons recu aucune reponse et avec l'aide de notre garants on a pu louer un appt dans le parc prive.

Puis, Pendant l'annee 2016, C'est annee-la j'avait des problemes pour payer mon logement comme toujours mais comme tous j'ai le paye, comme chaque mois c'est tres cher pour moi et deux mois en principe je ne le peut pas payer mais j'avait problems avec ma mere qu'ete trop estrese, parce que la Caf ne l'avait depose rien et la retraite n'a rien pour elle non plus. Je pense que nous avons paye encore le mois a travers de son compte le probleme qu'elle est parti de la France l'annee 2016 avec une crisis (elle ne touche rien ni retraite, meme elle a travaille ici) et je ne sais pas comme je peux voir si on a paye ce mois... Donc a la fin je suis allee au Tribunal pour deux mois d'impaye et il me fait un commandament de quitter les lieux avec date 2017, avec tout la problematique psicologique et malgre tout je continue a payer et respectant toujours la decision de M. Le Juge, la question c'est que j'ai eu un autre probleme le 18 mars 2019 j'ai recu un autre commandament de quitter les lieux, pour une difference de 7€de un versement pour un APL directament entre les mains de l'agence et la CAF tout la difference j'ai la paye, avec ce situation j'ai vu un avocat que m'a confirme que le siege est social par contre j'ai un bail prive. Peut etre la garants elle fait deux contrat avec la agence parce que on a signe avec ma soeur le contrat, elle habite en un autre pais. L'agence montre un autre contrat avec la loi de transparence comment puis -je avoir acces a les pieces montres pour l'agence contre moi. Monsieur, je me sens tres discrimine, personne voulez m'ecouter ou comprendre, quand l'huissier me a envoye de justifier l'occupation avec les antecedents il y a une feuille une copie de mon contrat que est different a la de mon contrat la signature de ma soeur et different aussi, je me souviens que quand on avait signe il avait de feuilles signees deja pour ma soeur, elle a ecrit Lu et apreuve seulement et elle avait dit "j'ai le signe deja??"et la garant a dit oui il y a beaucoup de papier pour signer... et ma soeur a dit ok. C'est jour -la ete "j+1" parce que ma soeur le "j "ete a la campagne pour son stage et le meme jour qu'on a signe c'est mardi elle est parti le meme jour, pour ca c'est impossible que le contrat avait ete signe le "j", tout le contrat a ete signe le "j+1"et nous avons fait demandes de logements social l'annee x-1 toutes, ma mere, ma sœur et moi, sans reponse et nous etions prioriteires...

Merci pour votre aide et reponse.

Excusez-moi pour les fauts et pour le manque d' accents.

Meilleurs salutations,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter