Liquidation astreinte

Publié le 11/05/2023 Vu 663 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2023 15:23

Bonjour, après décision du Tribunal judiciaire, mon bailleur social a été condamné a effectuer les travaux nécessaires afin de remédier au problème ( volets ) sous astreinte de 50 € par jour de retard , passé un délai de 4 mois. Notifié par huissier le délai a pris fin le 16 avril derrnier. Avisée de la réalisation de travaux , je devais attendre le retour de l'entreprise choisie pour prendre rendez vous. Le bailleur a donc pressé pour les travaux puisque l'astreinte courrait. Contactée par l'entreprise qui avait reçu les volets le 27 avril, et pouvait travailler dès le 28, étant salariée , je n'ai pas été en mesure de prendre un rendez vous plus rapidement que le 10 mai, avec accord de la famille de la personne handicapée dont je m'occupe tout la journée .

Ma question porte sur la liquidation de l'astreinte car la gestionnaire m'a fait parvenir un règlement et jugée que je devais pouvoir etre disponible plus vite, et alors que les travaux n'avaient pas été réalisés; elle a fait un paiement d 'astreinte du 16 au 30 avril.

Je voudrais savoir qui décide de la liquidation et pourquoi alors que rien n'est fait l'astreinte a été stoppé non pas par une décision de justice mais décidé par mon bailleur.

Merci de m'éclairer sur une situation qui dure depuis 4 ans et n'a bougé que depuis le passage au Tribunal.

Ninamary

11/05/2023 15:32

bonjour

le problème c'est que vous n'avez pas accepté le rendez vous proposé par le bailleur et que vous avez repoussé au 10 mai

donc vous ne pourrez pas réclamer un paiement pour les jours à compter du 28 avril

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter