Litige avec son propriétaire.

Publié le 29/06/2011 Vu 1997 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2011 10:45

Bonjours,

Je suis toujours en litige avec ma propriétaire qui veut absolument trouver une solution pour nous faire partir afin de vendre sa maison au plus vite. Comme on est protégé par notre bail, elle nous fait subir une augmentation de loyers. Est-ce légale que d'après l'indice INSEE du 1er trimestre 2011, elle puisse être égale à 1.60% soit une augmentation de 11,20 euros au 1er juillet (ca faut pile un an qu'on est dans la maison)?
Elle nous reproche de faire obstacles aux visites, mais l'agence ne nous prévient pas 48h à l'avance, fait du forcing en venant même si on a pas confirmé le RDV. Excédés, on a "claqué la porte" a l'agent immobiler et à sa cliente. Pouvez-vous me confirmer que les 2h de visite par jour c'est pour une location et pas pour une vente ? Qu'est-on en droit d'exiger pour les visites pour avoir un minimum de paix !

Merci !

Modérateur

29/06/2011 12:20

Bonjour,

Dejà, quelle est la date du debut de bail ? Est-ce une location meublée ou vide ?

Sinon les 2h de visite par jour, on ne peut pas vous les imposer à n'importe quelle heure. Vous convenez avec la proprietaire de 2h par jour de 17h à 19h par exemple, mais pas toute la journee.
Et oui, les visites sont aussi quand l'appartement est en vente.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter