litige mairie sur maison non cadastrée

Publié le 14/03/2011 Vu 2581 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/03/2011 19:03

Bonjour,
Nous avons acheté une maison d'habitation en déc.2007 avec dépendance et hangar sur zone NC, en campagne. Nous avons déposé une autorisation de travaux pour rénover la dépendance en 2009 pour une ouverture de 2 fenêtres et d'une porte, chose terminée. Cette dépendance est de même construction que la maison principale (19ème)et comportait un toit, une porte et une fenêtre, ainsi que deux niveaux de 30m2. Le maire vient de nous convoquer en mairie pour nous indiquer que cette dépendance n'était pas sur le cadastre de la commune, chose que nous ignorions, et nous somme de déposer un permis pour cette dépendance estimant que nous en avions changé la destination. Nous ne pensons pas avoir changé la destination de cette dépendance, qui ressemble à la maison d'habitation et non à un hangar. Nous avons proposé de demander un correctif des surfaces au cadastre en déclarant cette dépendance qui est là depuis belle lurette mais le maire s'obstine à vouloir un permis. Que faire ?

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