Litige retenus sur caution et autres frais facturés

Publié le 27/06/2015 Vu 820 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/06/2015 14:58

Bonjour,

Suite à mon état des lieux de sortie je conteste certains éléments retenus sur mon dépôt de garantie et l’absence de la régularisation des charges locatives. Voici en résumé l’envoi réalisé à l’agence de gestion (les références d’article de loi sont rapport à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

1/ 110.00 euros « FORFAIT REMPLAC. JOINT LAVABO » que je conteste tant que l’agence ne m’aura pas fourni un devis ou une facture (article 22)

2/ 124.32 euros « 1/2 ETAT DES LIEUX DE SORTIE » (réalisé par huissier) que je conteste au motif que i/ je ne me suis pas opposé à un état des lieux amiable, ii/ je n’ai pas été avisé au moins 7 jours à l’avance par LRAR par l’huissier et iii/ le paiement demandé ne correspond pas au coût fixé en conseil d’État (154.09 euros à partager bailleur/locataire) (article 3-2)

3/ absence de régularisation des charges (article 23), demandé pour les 3 dernières années (article 7-1 sur la prescription)

La réponse de mon agence ne me satisfait pas franchement :

Pour le 1/ et 3/ ils renvoient vers la propriétaire, le mandat de gestion ayant été rompu par cette dernière suite à mon départ. Dois-je réellement traiter désormais avec la propriétaire? Pour moi le bailleur est l'agence, cf extrait du contrat de location :

BAILLEUR
La société anonyme X au capital de ?? Euros dont le siège est à PARIS..., représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Y agissant en qualité d'Administrateur de Biens de Madame Z, désignée comme étant le bailleur.


Pour le 2/ ils arguent de deux choses :
que j’ai pris moi-même le rendez-vous (certes, à J-4 sous leur contrainte de me voir facturer les jours en plus si je ne prenais pas rendez-vous – contrainte oral bien entendue…) et que donc je ne me suis pas opposé à l'huissier.
que les frais facturé correspondent à 3 euros / m2 conformément à la loi Alur.

Or, pour moi, ce dont je ne me suis pas opposé c'est à la réalisation d'un EDL et qu'il fallait donc un rendez-vous, rendez-vous que j'ai bien été obligé de prendre moi même l'agence se refusant à le faire. Quand à l'EDL en tant que tel, il y a deux options :
Soit il s’agit d’un état des lieux réalisé par un tiers, qui n’est facturable que dans le cas de l’entrée dans le logement (3 euros / m2) et donc pas dans mon cas (cf. notamment le décret n°2014-890 du 1er aout 2014).
Soit il s’agit d’un EDL réalisé par huissier, seul possiblement facturé à la sortie, aux conditions que j’ai cité plus haut (tarif règlementé et convocation par l’huissier 7 jours avant avec LRAR).

Dans tous les cas, je ne vois pas pourquoi je devrais payer dans ma situation. Ai-je une bonne interprétation de la loi ?

Par avance merci pour vos retours, et désolé pour la longueur. Dernière modification : 27/06/2015

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.