Location nue + contrat location mobilier indépendant

Publié le 07/07/2010 Vu 2512 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2010 19:24

Bonjour,

J'ai signé un contrat de location nue et un contrat de location de meubles.

Pour le contrat de location nue, les parties sont les suivantes :

-D'une part : la résidence A agissant en tant que mandataire, au nom et pour le compte du propriétaire B.
-D'autre part : moi même

Pour le contrat de location de mobilier, les parties sont les suivante :
- cette même résidence A uniquement (Sans le propriétaire B)
-moi même

Nous n'avons eu qu'un seul état des lieux, où le mobilier et appartement étaient confondu.

Le contrat de mobilier stipule qu'il prend effet et expire au même date que le contrat de location de l'appartement nue.

On ne peut donc pas louer l'appartement sans le mobiler....

Quel loi s'applique dans ce cas là :
Celle des locations meublé avec un préavis de départ de un mois
OU
Celle des locations nues avec un préavis de 3mois ?

Cordialement

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