Location meublé de mon appartement avec mes biens personnels

Publié le 03/12/2023 Vu 528 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2023 21:59

Bonjour,

Je viens de découvrir que mon appartement (location vide dûment acquittée des loyers mensuels, impôts, factures box...), malgré le défaut de quittances et charges locatives annuelles et refus de communication de DPE, et travaux de parties communes suite à dégâts des eaux du voisin supérieur, et ce depuis des années...

Bref, je viens de trouver mon appartement mis en location meublée sur internet (seloger.com) avec une très grande partie de mes biens mobiliers, électroménagers... allant jusqu'à la plus petite déco... d'autre biens personnels ayant disparus des photos disponibles, au loyer locatif bien inférieur au marché.

Je rappelle que le bien était devenu impropre à l'habitation suite au dégât des eaux, l'électricité sans conformité, et le seul document à la signature du bail signifiait impropre à la location sans travaux désamiantage... et preuve d'électricité conforme à la loi... ce qui malgré la promesse du bailleur et les relances n'ont jamais été effectués.

Face au covid et harcèlement psychologique pour le vendre occupé (car bail en cours), j'ai été contrainte à partir en province chez mes parents, puisque logement insalubre ne permettant pas de vivre confinée sans frigo, four et électricité dangereuse... et je suis tombée malade avec traitement médical élevé anxiolytique et antidépresseur, conséquence directe de tous ces agissements envers ma personne.

Depuis, plus aucune communication du bailleur (SCI), et refus de me transmettre mes courriers postaux voire rétention par la gardienne (depuis un changement de serrure pour éviter ses incessantes violation de domicile même quand je suis présente ou que je me déplaçait quelques jours chez moi, refus de fournir une BAL... malgré suivi postal, absence totale de mes courriers... procédure engagée.

Je suis bouleversée par le fait de retrouver mon appartement en "location meublée de mes biens personnels" sur internet alors que j'en suis toujours locataire (et donc qu'il y a eu violation de mon domicile et "vol" dépossession de mes biens... Cette annonce stipule de plus "loueur particulier" mais il n'en est rien : le bailleur est une SCI!!!

Les loyers restent encaissés, absence de communication de la SCI bailleur et probablement changement de serrure avec perte de tout mes biens, mes papiers administratifs... de tout !

Quels recours immédiats et rapides déjà pour stopper la location illégale, comment porter plainte et pour quels motifs, quel recours? Sachant que suite à cette découverte, je suis de nouveau retournée et dans tous mes états, avec de nouvelles incidences médicales sévères...



Je suis perdue et extrêmement choquée,

Je vous remercie pour toute réponse que vous pourriez me suggérer et m'apporter, afin que je procède légalement et correctement pour que tout soit bien recevable sans défaut devant un tribunal...

Avec toute ma considération, je vous remercie,

29/11/2023 22:03

Plates excuses pour les fautes de frappe, je n'ai malheureusement pas pris le temps de la relecture... dans l'affolement actuel...

30/11/2023 10:43

Bonjour,

Allez sur place pour vérifier. Rien ne dit que votre scénario est la réalité.

Si vous avez abandonné ce logement depuis 2 ans, le bailleur a peut être fait résilier le bail par la justice. Il faut avoir une certitude sur la situation.

Ensuite vous consulterez un avocat selon l'ampleur du préjudice.

Ce que vous dites sur l'absence de transfert du courrier est étonnant. Mais éventuellement un acte d'huissier vous aura échappé ( qui prouverait votre abandon des lieux et des meubles)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

95 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis