Pas de Mandat de Gestion: Se retourner contre l'Agence?

Publié le 29/08/2010 Vu 2344 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/08/2010 16:46

Bonjour,
Ma maison est en location depuis plusieurs années et de ce fait gérée par une agence depuis 2002.
Cependant, la dernière location a été très décevante. Suite à de nombreux mois d'impayés, c'est moi qui est engagé une procédure pour ce problème, qui n'a pas été l'initiative de la gérance.
Les locataires ont quittés les lieux en juillet dernier, et l'état de la maison n'était pas satisfaisant.

La gérance a été confiée par ma fille, avant son départ de la maison, et un problème se pose depuis: Où est le mandat de Gestion ?? Avec les clauses et signatures.
Nottament, une condition stipulant le paiement des loyers impayés par l'assurance de l'Agence.

Depuis plus d'un an, je demande et redemande la copie de ce document à l'Agence, qui rétorque que ce document (que je n'ai jms recu et qui n'a jms été réclamé) m'a été envoyé pour signature.
Dans une optique d'arrangement, je leur ai proposé de refaire ce mandat afin qu'on le signe en ma présence. Mais c'est avec tact que l'agent traitant mon dossier fuit les rencontres et les rdv.

Et alors que j'aimerais mettre fin au mandat, il n'y a aucune date de contrat pouvant justifier "la date anniversaire" me permettant de cesser la gestion.

Je souhaiterais savoir quelles sont mes recours contre ces visces, la malhonneteté et l'abus de confiance (sachant que je vis loin, dans les DOM) contre cette Agence?

Je pense, que l'Agent gère la gestion sans suivis officielles, et évite le mandat afin de ne pas avoir à rembourser les derniers loyers impayés.

De plus, il me semble qu'un article stipule qu'aucune transaction ne doit être effectuée sans Mandat?
Article 73? http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2646189/2646320-article-73
Comment puis-je le faire valoir?


Je vous remercie d'avance de l'aide que vous m'apporterez par votre réponse.
Ayant dépensé déjà beaucoup dans la précédente procédure contre les locataires, je souhaite m'avancer avec les connaissances nécessaires pour réduire la facture de l'avocat. :)

MERCI

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