Paiement d une amende

Publié le 12/05/2020 Vu 372 fois 1 Par
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03/05/2020 14:20

Bonjour Maître j ai vu sur mon casier judiciaire B2 qu'il y'avait deux condamnations pour alcoolémie qui date du 15/11/2013 et 02/08/2013 avec une amande de 750€ et une de 800€ j ai pas payer ces deux amandes et j aurai deux question svp

1 - Aubout de combien d'années la prescription est acquise.

2 - Es que ces condamnations vont rester sur mon B2 ou elles vont disparaître automatiquement ou je doit en faire la demande d'effacement.

Mille merci par avance pour votre réponse

Très respectueusement

M.D

03/05/2020 21:23

-Pour les contraventions (Amendes de nature pénale), la prescription de la peine est applicable selon l'article 133-4 du Code de procédure pénale qui dispose que "Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."

-Il est possible de faire une "requête en relèvement de casier judiciaire B2" adressée au procureur de la République pour demander l'effacement des condamnations y figurant, sans omettre d'indiquer les motivations morales et toutes les informations nécessaires relatives aux procédures, dates de condamnations et juridictions.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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