Préavis réduit pour nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi

Publié le Vu 868 fois 0 Par seb26740
22/12/2014 09:54

Bonjour,

Je vous explique mon cas qui me place en litige avec mon proprietaire, après avoir contacter l' Adil je suis pourtant dans mes droits mais il persiste.
Je lui est envoyé ma lettre de préavis reduit à un mois, qu'il a signé le 8 décembre. Le motif du preavis reduit est nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi, j'ai en effet perdu mon emploi en CDI au mois de juillet (rupture conventionnelle, c'est un motif valable) et retrouvé un emploi en septembre devenu definitf apres une période d'essai de deux mois.
Nous occupons le logement à deux, donc au début il disait que le préavis reduit ne s'appliquait qu'a la personne concerné, ceux qui est faux. Nous avons signé le bail tous les deux, le preavis reduit s'applique aux deux meme si le motif ne concerne que l'un des deux, confirmation de l'adil et decision de la cour d'appel de montpellier (reference que j'ai cité a mon proprietaire.)

Maintenant il discute le preavis en me disant qu'il n'est pas valable car en cdi au jour de la dénonciation du bail, donc le motif perte d'emploi ne fonctionne pas. Or le motif c'est nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi et non perte d'emploi (soit il ne comprend rien soit il est de mauvaise foi et tente par tout les moyens de contester ce preavis).

Donc pour résumé nous quittons le logement avec un preavis reduit pour nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi (justifié au proprietaire avec l'envoi des tous les documents en ma possession).
Le preavis reduit s'applique aux deux locataires (j'en ai eu confirmation de l'adil).
Je suis donc dans mes droits, mais que faire si il continue à refuser ce preavis. Comme je lui est dit il a signé le 8 decembre, le preavis court donc jusqu'au 8 janvier.

Il me semble qu'un proprietaire ne peut de toute facon pas contester un preavis reduit, seul un juge du tribunal d'instance est en droit d'invalider un preavis reduit, c'est bien cela?
Il est donc obligé de l'accepter ou de saisir le tribunal d'instance si il le refuse mais etant dans mes droit (ce que m'on confirmé les conseillers de l'adil), il n'a surement pas interet à le faire.

Merci de votre aide.

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