Préjudice parties communes locataire

Publié le 02/11/2023 Vu 821 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/11/2023 21:56

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos conseils concernant un préjudice que je vis en tant que locataire.

Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant un peu plus d'un an. La résidence est neuve, je fais partie des tout premiers locataires qui s'y sont installés (septembre 2022).

Cela fait presque un an que l'éclairage automatique des parties communes de mon immeuble est défaillant. Si au tout début, la lumière pouvait s'allumer, cela fait bien 10 mois qu'elle est désormais inexistante au niveau du hall d'entrée et de la cage d'escalier. C'est ainsi que l'hiver passé, je partais travailler dans le noir, et je rentrais également dans le noir, m'éclairant à l'aide de la lampe torche de mon téléphone. Le printemps / été étaient plus supportables grâce à la lumière du jour qui passait par les fenêtres. Aujourd'hui, rebelote, les jours raccourcissent et le hall d'entrée / cage d'escalier sont à nouveau plongés dans le noir.

De plus, le système de badgeage pour entrer dans l'immeuble est également défaillant : quiconque peut donc y entrer librement.

J'estime que ma sécurité n'est pas assurée, qui plus est étant une jeune femme vivant seule.

Cette situation a été communiquée à de nombreuses reprises au syndic. Finalement, leur réponse a été que le problème venait du promoteur et qu'ils (le syndic) ne demanderaient pas une intervention à un prestataire tiers car "la facturation sera à charge des copropriétaires et qu'il y a un risque de perte des garanties sur l'ouvrage".

Dans cette situation, que puis-je faire en tant que locataire ? Puis-je demander une indemnisation au vu du préjudice que je subis ? Si oui, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer ? Quelle démarche entreprendre ?

En vous en remerciant sincèrement par avance.

02/11/2023 06:02

Bonjour,

En tant que locataire ,vous devez passer par la case "propriétaire" qui doit en référer au syndic .

il appartient au promoteur dans les cadres des deux ans de remédier aux problémes ..

Cordialement.

02/11/2023 06:46

Hello !

Lecture pour vous Pepper : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

J'imagine d'une part que la panne d'éclairage et du portier ne sont pas les seules anomalies constatées depuis la livraison du bâtiment et que d'autre part la copropriété (copropriétaires, conseil syndical et syndic) mène toutes les démarches nécessaires pour faire régler ces problèmes dans le cadre des garanties réglementaires ci-dessus. Ce qui peut prendre du temps selon le l'ampleur et la complexité des anomalies à traiter, ainsi que la plus ou moins bonne volonté et réactivité du promotteur-constructeur...

Mais effectivement en tant que locataire vous ne pouvez que vous adresser à votre bailleur pour savoir où en est la réparation du portier et de l'éclairage.

Du coté "indemnisation" peu de chances je crois vis-à-vis de votre bailleur pour les anaomalies de parties communes qui sont par essence externes au logement que vous lui louez, voir cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

02/11/2023 11:01

bonjou

avez vous adressé un courrier en RAR à votre propriétaire pour lui demander d'intervenir en urgence pour prendre les mesures necessaires pour réablir le onctionnemeent normal des parties communes et notamment la sécurité des habitants ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter