Probleme sur la tarification entre société et parti

Publié le Vu 668 fois 0 Par pepito2103
12/10/2014 18:57

Bonjour,

Nous avons récemment fêté notre mariage dans un domaine au mois de septembre 2014. Pour ceci, nous avons signé au mois de février 2014 une réservation incluant un prix HT seulement (aucune indication de TVA, ni d'ajout de TVA n'a été mentionnée) avec une remise d'un chèque de caution de 2000 euros réclamé par les propriétaires. Le montant de la réservation est de 4000 euros HT comme stipulé sur le document fourni par le propriétaire.

Or le lendemain du mariage, la propriétaire nous réclame un montant supplémentaire correspondant à la TVA. Bien que surpris, nous lui fournissons donc un chèque correspondant au montant réclamé mais sans avoir reçu une facture ni la restitution du chèque de caution.

Cependant, par le biais de recherches approfondies sur internet, nous nous apercevons que selon les articles juridiques ci-dessous qui correspondent à des arrêtés spécifiques, il est clairement stipulé qu'un prix communiqué HT à un particulier sans énonciation de la valeur de la TVA (soit un prix TTC), est finalement considéré comme un prix final TTC.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057893&=vig
http://lexpertcomptable.blogspot.fr/2013/12/tva-le-prix-conclu-est-il-hors-taxe-ou.html?m=1

De ce fait, nous lui avons réclamé par email et 6 jours après le mariage, de nous restituer le montant de la TVA que nous considérons comme un trop perçu. De plus, autre fait intriguant, le montant de la TVA réclamé est de 784 euros ce qui correspond à une TVA de 19,6% et non de 20% comme cela devrait être le cas.

Bien évidemment, les propriétaires nous ont répondu en stipulant qu'au mois de février 2014 nous avions signé une réservation et non un devis et que de plus, parce-que nous étions trop occupé à mettre la salle en place (sic), nous n'avions pas signé un contrat stipulant le montant HT et TTC alors que nous n'avons en aucun cas vu ce contrat dans nos mains, ni reçu une quelconque information de leur part sur son existence. De plus, ils nous incitent à aller en justice si cela ne nous conviendrait pas.

Nos questions sont les suivantes:
1. est-ce qu'une réservation stipulant un montant HT seulement avec remise de caution est considérée comme un devis formel?
2. est-ce qu'une réclamation de TVA à 19,6% peut être caduque à cause du taux normal en vigueur de 20%?
3. étant donné que ni le contrat ni aucune facture nous ont été remis stipulant un montant TTC, avons-nous réellement raison de demander le remboursement des 784 euros?
4. pouvons-nous demander la restitution du chèque de caution ou ont-ils été un certain délai requis avant de nous le remettre?

Nous vous remercions par avance pour vos réponses.

Bien cordialement,

GM

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