Procédure de recours contre l'état pour refus de concours de la force publique (expulsion)

Publié le Vu 154 fois 1 Par Louloutte46
07/11/2019 22:23

Bonjour,

Notre contexte :

Après toutes les étapes préliminaires de la procédure d'expulsion, je suis bénéficiaire d’une décision de justice rendue en date du 18.05.2018 par le Tribunal d’Instance et ordonnant l’expulsion de mon locataire.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié en date du 22/06/2018 par Huissier de Justice.

Cet acte, ainsi qu’une fiche de renseignements concernant l’occupant, ont été régulièrement notifiés en date du 25/06/2018 à Monsieur le Commissaire de la République, Préfet du département.

Une tentative réelle et sérieuse d’expulsion a vainement été tentée le 24.08.2018, par Huissier de Justice.

L’assistance de la Force Publique a été requise en date du 24/08/2018.

Plus de deux mois se sont écoulés, et Monsieur le Préfet n’a pas octroyé l’assistance de la Force Publique, de droit au vu de la formule exécutoire apposée sur la décision dont l’exécution est poursuivie.

Compte tenu de l’espèce présente, le silence de l’administration valant refus ne peut être dicté par des nécessités d’ordre public, argumentation qui n’a d’ailleurs pas été soulevée.

A défaut de motifs tirés de la nécessité d’assurer le maintien de l’ordre et la sécurité publique, le refus de l’administration constitue une faute lourde entraînant la responsabilité pécuniaire de l’Etat pour la réparation intégrale du préjudice subi par le demandeur.

L’occupant reste redevable, au titre des indemnités d’occupation, et depuis le 24.10.2018, date limite avant laquelle la Force Publique aurait dû être accordée, d'une somme de plusieurs miliers d'euros.

Une requête aux fins d’Indemnisation pour refus d’octroi du concours de la Force Publique a été adressée par notre huissier à Monsieur le Préfet le 18/07/2019 et recommandé avec AR, accompagné des PJ suivantes :

- Dispositif de la décision de justice dont l’exécution est poursuivie

- Commandement de quitter les lieux

- Fiche de renseignements Tentative d’expulsion

- Réquisition de la Force Publique

- Dénonciation au parquet

Depuis aucune réponse, le concours de la force publique n'a pas été accordé avant la trêve hivernale la 31/10/2019, et la dette de l'occupant se creuse tous les mois.

Ainsi, j'envisage une démarche au tribunal.

Pourriez-vous m'indiquer :

- quel tribunal saisir ?

- quelles pièces fournir ?

- s'il est obligatoire de solliciter un avocat (c'est un peu dur côté finances avec cette histoire...)



Par avance merci.

Superviseur

07/11/2019 23:15

Bonjour
Si vos ressources sont faibles, vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle...
Vous pouvez aussi adresser une requête au procureur... (modèle sur le site service -public.fr )
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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