Refus de travaux par le proprio, mon loyer chez l'huissier?

Publié le 09/02/2010 Vu 2064 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2010 10:58

Bonjour! Donc ma petite question: le propriétaire de l'appartement où je vis refuse de faire certains travaux, et j'aimerai savoir quels sont sont ceux qu'il a l'obligation de faire svp, ou un lien. Et en cas de blocage de la situation, puis je "donner" mon loyer à quelqu'un d'autre, prouvant que ce n'est pas par calcul, envie de ne pas payer que j'effectue cette action. Merci de me lire et de m'aider, bonne journée à toutes et à tous!!

09/02/2010 15:26

Bonjour!
...c'est pas une table de cuisson qui est en panne ? sinom,je
connais quelqu'un JURISNOTAIRE, qui m'aidera à résoudre ce cas
juridique. ' (clin d'oeil )...
....Il faut se reporter à deux décrets de 1987, toujours en
vigueur, repris par la loi du 6 juillet 1989...
..le décret 87.713 du 26 aout 1987,énonce les charges récupérables
par le bailleur sur le locataire !.
..Le décret 87.712 du 26 aout 1987, énonce les réparations à la
charge du locataire....
..Je pense que vous les trouverez sur légifrance.fr
ou sur certains sites spécialisés en vente de contrat de baux...
Concernant la consignation du loyer, il faut que ce soit le
juge d'instance qui le désigne, et s'il le juge utile,auprès
d'un notaire ou huissier de justice...........
9 février 2010/ 15h30/.............

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