Régulation de charges non recues après départ du logement

Publié le 19/10/2023 Vu 640 fois 2 Par
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19/10/2023 16:16

Bonjour,

J'ai quitté mon logement loué en meublé il y a 11 mois et l'agence immobilière qui s'occupe du logement ne m'a toujours pas fait part de la régulaiton des charges alors qu'elle m'avait prélevée 10%, lorsque je suis partie, sur ma caution pour motif "Complément provision Loi Alur 10%". Malgré mes nombeuses sollicitaitons appels, mails, SMS, je n'ai toujours aucun nouvelle d'elle. Que dois-je faire pour obtenir ma régulation?

Merci d'avance

Naomi Dernière modification : 19/10/2023 - par NaomiP

19/10/2023 16:35

Bonjour,

Vous devez surtout cesser les appels, mails SMS qui n'ont aucun poids juridique mais réclamer par courrier RAR la régularisation des charges et la restitution du solde du dépôt de garantie.

L'agence pouvait retenir jusqu'à 20% ... et n'a retenu que 10%, c'est un moindre mal.

Ensuite il fallait attendre l'arrêté annuel des comptes, qui a peut être tardé (à vérifier) pour faire le décompte des charges locatives. Mais en meublé, était-ce bien une provision de charges ? ou un forfait ?

Et aviez vous des dégradations notées sur l'EDLS ?

Une peu de lecture avec modèle de lettre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

19/10/2023 16:48

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Comme j'ai quitté le logement le 1er novembre dernier, je pense que l'arrêté annuel des comptes a été fait entre temps. Sinon j'avais bien une provision de charge chaque mois et aucune dégradation relevée sur mon EDLS.

Merci

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