non rendu de la caution car il reclame 300€ de poubelle

Publié le 02/01/2012 Vu 1429 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/01/2012 14:23

Bonjour,

nous somme en conflit avec notre notaire et la propriétaire de notre ancien logement car cela fesait 3 ans et demi que nous étion dans le logment en question et la on nous reclame 300€ de poubelle alors que on ne nous l'avait jamais demandé depuis trois ans et la propriétaire a dit devant nous qu'elle n'avait jamais fait payé les autres locataires pour les poubelle.
on imagine que si on était resté dix ans il aurait fallut payer les 10 années passer dans le logement je trouve absurde.
il aurait fallu payer tout les ans un cetaine somme pour ses poubelle on aurais accpeter mais pas aprés trois ans.

que peut on faire pour recupérer notre caution

cordialement
mlle chopin

Modérateur

02/01/2012 15:49

Bonjour, la récupération des charges est rétroactive sur les 5 dernières années, votre proprietaire est bien dans son droit

Il doit etre specifié sur le bail qu'il y a la recuperation de la TOM (taxe ordure menagere) qui sont les taxes recuperables
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter