Réplication après rupture bail pour vente

Publié le 16/03/2017 Vu 825 fois 1 Par
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16/03/2017 10:40

Bonjour,
Le propriétaire de mon fils a mis fin à son bail au motif de vente du bien. Il a respecté les délais et procedures, mon fils devant quitter le logement le 31 Mars après prolongation due à la trêve hivernale.
Le propriétaire a en fait publié deux annonces dans le bon coin les 27 et 28 février une de vente, l'autre de location indiquant maison libre le 1er avril ( lendemain du départ de mon fils)
Dans les faits, il ne s'entendait pas avec mon fils qu'il harcelait sur des motifs futiles ( tonte gazon etc) et n'a pas l'intention de vendre mais de relouer immédiatement sans changer le prix de location.
Suis je en droit de déposer plainte et demander des dommages intérêts ( ou proposer arrangement financier amiable à ce propriétaire )
Merci par avance de vos conseils et références de texte

16/03/2017 11:34

bonjour,
Il a respecté les délais et procedures, mon fils devant quitter le logement le 31 Mars après prolongation due à la trêve hivernale.
la trève hivernale n'a rien a voir avec la procédure de vente.....
Votre fils doit partir le dernier jour du bail au plus tard quelle que soit la période si le congé a été donné dans les délais.

Cordialement

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