Représentation auprès du tribunal

Question

2 messages

07/03/2016 22:33

Bonjour,

Lorsqu'un bien est donné en gestion et qu'une procédure exécutée par un cabinet d'huissier pour le recouvrement des loyers impayés conduit à une assignation en expulsion devant un tribunal d'instance.
L'organisme ayant la charge du mandat de gestion a t-il la faculté de représenter le bailleur à cette audience ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 07/03/2016

2 messages

08/03/2016 14:23

Merci pour votre réponse explicative

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Polemon · Answer 1 · 08/03/2016

61 messages

08/03/2016 10:24

Non.

Principe : devant le TI les plaideurs se défendent eux-mêmes (827 code de procédure civile).

Exception : le plaideur peut se faire assister/représenter par un avocat, son conjoint, son partenaire pacsé, ses parents & alliés en ligne directe & collatérale jusqu'au 3° degré inclu (Article 828).

Par conséquent, l'organisme ne peut pas représenter le bailleur.